Invitation du gouvernement fédéral pour les entreprises intéressées à exercer les activités d'organisme d'évaluation de la conformité en vertu du Fertilising Product Regulation.
Le 5 juin 2019, le règlement UE « Fertilising Product Regulation » n° 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, a été publié. Ce règlement met en place un processus de certification d’une partie des fertilisants par des organismes notifiés selon le principe du règlement (CE) 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
Le Service Produits Phytopharmaceutiques et Engrais du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est l’autorité notifiante désignée pour mettre en place les procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité.
Ce Service souhaite savoir, d’ici la fin de l’année, si des entreprises sont intéressées à devenir organisme notifié et si possible pour quel(s) type(s) d’évaluation(s) : module A1, module B et/ou module D1. (Voir annexe IV du règlement 2019/1009).
